外国人居留法

pd4ml evaluation copy. visit http://pd4ml.com TITRE Ier LES TITRES DE SéJOUR Chapitre Ier Dispositions générales LIVRE III LE SJOUR EN FRANCE TITRE Ier LES TITRES DE SJOUR Chapitre Ier Dispositions générales Section 1 Dispositions relatives aux documents de séjour Article L311-1 (Loi n 2006-911 du 24 juillet 2006 art. 2 I Journal Officiel du 25 juillet 2006) Sous réserve des dispositions de l'article L.121-1 ou des stipulations d'un accord international, tout étranger gé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France doit, après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée en France, être muni d'une carte de séjour. Ce délai de trois mois peut être modifié par décret en Conseil d'Etat. Article L311-2 (Loi n 2006-911 du 24 juillet 2006 art. 2 I, II Journal Officiel du 25 juillet 2006) La carte prévue à l'article L.311-1 est: 1Soit une carte de séjour temporaire, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues aux chapitresIII et VI du présent titre. La carte de séjour temporaire est valable pour une durée maximale d'un an. L'étranger qui séjourne sous couvert d'une carte de séjour temporaire peut solliciter la délivrance d'une carte de résident dans les conditions prévues aux articles L.314-8 àL.314-12, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code; 2Soit une carte de résident, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre IV du présent titre. La carte de résident est valable pour une durée de dix ans. Elle est renouvelable de plein droit, sauf dans les cas prévus par le présent code; 3Soit une carte de séjour "compétences et talents", dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre V du présent titre. La carte de séjour "compétences et talents" est valable pour une durée de trois ans. L'étranger qui séjourne sous couvert d'une carte de séjour "compétences et talents" peut solliciter la délivrance d'une carte de résident dans les conditions prévues aux articles L.314-8 à L.314-12; 4Soit une carte de séjour portant la mention "retraité", dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre VII du présent titre. La carte de séjour "retraité" est valable pour une durée de dix ans. Elle est renouvelable de plein droit. pd4ml evaluation copy. visit http://pd4ml.com Article L311-3 (Loi n 2006-911 du 24 juillet 2006 art. 2 I Journal Officiel du 25 juillet 2006) Les étrangers gés de seize à dix-huit ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle salariée reoivent, de plein droit, une carte de séjour temporaire s'ils remplissent les conditions prévues à l'article L.313-11 ou une carte de résident, s'ils remplissent celles prévues à l'article L.314-11. Ils peuvent, dans les autres cas, solliciter une carte de séjour temporaire ou une carte de résident en application des articles L.314-8 etL.314-9. Article L311-4 (Loi n 2006-911 du 24 juillet 2006 art. 2 I Journal Officiel du 25 juillet 2006) La détention d'un récépissé d'une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé d'une demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle. Entre la date d'expiration de la carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale et la décision prise par l'autorité administrative sur la demande tendant à son renouvellement, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration, l'étranger peut également justifier de la régularité de son séjour par la présentation de la carte ou du titre arrivé à expiration. Pendant cette période, il conserve l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle. Article L311-5 (Loi n 2006-911 du 24 juillet 2006 art. 2 I Journal Officiel du 25 juillet 2006) La délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, d'un récépissé de demande de titre de séjour ou d'un récépissé de demande d'asile n'a pas pour effet de régulariser les conditions de l'entrée en France, sauf s'il s'agit d'un étranger qui s'est vu reconnatre la qualité de réfugié. Article L311-6 (Loi n 2006-911 du 24 juillet 2006 art. 2 I Journal Officiel du 25 juillet 2006) Lorsqu'une demande d'asile a été définitivement rejetée, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour doit justifier, pour obtenir ce titre, qu'il remplit l'ensemble des conditions prévues par le présent code. Article L311-7 (inséré par Loi n 2006-911 du 24 juillet 2006 art. 3 I Journal Officiel du 25 juillet 2006) Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour "compétences et talents" sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois. pd4ml evaluation copy. visit http://pd4ml.com NOTA : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 116 : L'article L311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'applique aux demandes de titres de séjour introduites un mois après la publication de la présente loi. Article L311-8 (inséré par Loi n 2006-911 du 24 juillet 2006 art. 4 Journal Officiel du 25 juillet 2006) La carte de séjour temporaire et la carte de séjour "compétences et talents" sont retirées si leur titulaire cesse de remplir l'une des conditions exigées pour leur délivrance. Par dérogation au premier alinéa, la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire" ne peut être retirée au motif que l'étranger s'est trouvé, autrement que de son fait, privé d'emploi. Section 2 Dispositions relatives à l'intégration dans la société franaise Article L311-9 (inséré par Loi n 2006-911 du 24 juillet 2006 art. 5 I Journal Officiel du 25 juillet 2006) L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'ge de seize ans et l'ge de dix-huit ans, et qui souhaite s'y maintenir durablement, prépare son intégration républicaine dans la société franaise. A cette fin, il conclut avec l'Etat un contrat d'accueil et d'intégration, traduit dans une langue qu'il comprend, par lequel il s'oblige à suivre une formation civique et, lorsque le besoin en est établi, linguistique. La formation civique comporte une présentation des institutions franaises et des valeurs de la République, notamment l'égalité entre les hommes et les femmes et la lacité. La formation linguistique est sanctionnée par un titre ou un diplme reconnus par l'Etat. L'étranger bénéficie d'une session d'information sur la vie en France et, le cas échéant, d'un bilan de compétences professionnelles. Toutes ces formations et prestations sont dispensées gratuitement. Lorsque l'étranger est gé de seize à dix-huit ans, le contrat d'accueil et d'intégration doit être cosigné par son représentant légal régulièrement admis au séjour en France. Lors du premier renouvellement de la carte de séjour, il peut être tenu compte du non-respect, manifesté par une volonté caractérisée, par l'étranger, des stipulations du contrat d'accueil et d'intégration. L'étranger ayant effectué sa scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire franais à l'étranger pendant au moins trois ans est dispensé de la signature de ce contrat. L'étranger qui n'a pas conclu un contrat d'accueil et d'intégration lorsqu'il a été admis pour la première fois au séjour en France peut demander à signer un tel contrat. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Il détermine la durée du contrat d'accueil et d'intégration et ses conditions de renouvellement, les actions prévues par le contrat et les conditions de suivi et de validation de ces actions, dont la reconnaissance de l'acquisition d'un niveau satisfaisant de matrise de la langue franaise et la remise à l'étranger d'un document permettant de s'assurer de l'assiduité de pd4ml evaluation copy. visit http://pd4ml.com celui-ci aux formations qui lui sont dispensées. Section 3 Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour Article L311-10 (inséré par Loi n 2006-911 du 24 juillet 2006 art. 6 Journal Officiel du 25 juillet 2006) Une autorisation provisoire de séjour est délivrée à l'étranger qui souhaite effectuer une mission de volontariat en France auprès d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique ou d'une association adhérente à une fédération elle-même reconnue d'utilité publique, à la condition que la mission revête un caractère social ou humanitaire, que le contrat de volontariat ait été conclu préalablement à l'entrée en France, que l'association ou la fondation ait attesté de la prise en charge du demandeur, que celui-ci soit en possession d'un visa de long séjour et qu'il ait pris par écrit l'engagement de quitter le territoire à l'issue de sa mission. L'association ou la fondation mentionnées au premier alinéa font l'objet d'un agrément préalable par l'autorité administrative, dans des conditions définies par décret. Article L311-11 (inséré par Loi n 2006-911 du 24 juillet 2006 art. 6 Journal Officiel du 25 juillet 2006) Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de six mois non renouvelable est délivrée à l'étranger qui, ayant achevé avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplme au moins équivalent au master, souhaite, dans la perspective de son retour dans son pays d'origine, compléter sa formation par une première expérience professionnelle participant directement ou indirectement au développement économique de la France et du pays dont il a la nationalité. Pendant la durée de cette autorisation, son titulaire est autorisé à chercher et, le cas échéant, à exercer un emploi en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret. A l'issue de cette période de six mois, l'intéressé pourvu d'un emploi ou titulaire d'une promesse d'embauche, satisfaisant aux conditions énoncées ci-dessus, est autorisé à séjourner en France pour l'exercice de l'activité professionnelle correspondant à l'emploi considéré au titre des dispositions du 1de l'article L.313-10 du présent code, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement de l'article L.341-2 du code du travail. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Article L311-12 (inséré par Loi n 2006-911 du 24 juillet 2006 art. 6 Journal Officiel du 25 juillet 2006) Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour peut être délivrée à l'un des parents étranger de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11de l'article L.313-11, sous réserve qu'il justifie résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, sans que la condition prévue à l'article L.311-7 soit exigée. L'autorisation provisoire de séjour mentionnée au premier alinéa, qui ne peut être d'une pd4ml evaluation copy. visit http://pd4ml.com durée supérieure à six mois, est délivrée par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police, dans les conditions prévues au 11de l'article L.313-11. Elle est renouvelable et n'autorise pas son titulaire à travailler. Toutefois, cette autorisation peut être assortie d'une autorisation provisoire de travail, sur présentation d'un contrat de travail. Chapitre II La commission du titre de séjour Chapitre II La commission du titre de séjour Article L312-1 Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour composée: a)Du président du tribunal administratif ou d'un conseiller délégué, président; b)D'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal de grande instance du chef- lieu du département; c)D'une personnalité qualifiée désignée par le préfet ou, à Paris, le préfet de police, pour sa compétence en matière de sécurité publique, ou de son représentant; d)D'une personnalité qualifiée désignée par le préfet ou, à Paris, le préfet de police, pour sa compétence en matière sociale, ou de son représentant; e)D'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires du département ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci et, à Paris, du maire, d'un maire d'arrondissement ou d'un conseiller d'arrondissement ou de leur suppléant désigné par le Conseil de Paris. Dans les départements de plus de 500000habitants, une commission peut être instituée dans un ou plusieurs arrondissements. Article L312-2 La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L.313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L.314-11 etL.314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L.431-3. L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine; il peut être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et être entendu avec l'assistance d'un interprète. L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi n91-647 du 10juillet1991 relative à l'aide juridique, cette faculté étant mentionnée dans la convocation. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par le président de la commission. S'il ne dispose pas d'une carte de séjour temporaire ou si celle-ci est périmée, l'étranger reoit, dès la saisine de la commission, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait statué. Article L312-3 pd4ml evaluation copy. visit http://pd4ml.com Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en Guyane ni dans la commune de Saint-Martin (Guadeloupe). Chapitre III La carte de séjour temporaire Chapitre III La carte de séjour temporaire Section 1 Dispositions générales Article L313-1 La durée de validité de la carte de séjour temporaire ne peut être supérieure à un an et ne peut dépasser la durée de validité des documents et visas mentionnés à l'article L.211-1 du présent code. L'étranger doit quitter la France à l'expiration de la durée de validité de sa carte à moins qu'il n'en obtienne le renouvellement ou qu'il ne lui soit délivré une carte de résident. Article L313-3 La carte de séjour temporaire peut être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. Article L313-4 (Loi n 2006-911 du 24 juillet 2006 art. 8 Journal Officiel du 25 juillet 2006) Par dérogation aux articles L.311-2 et L.313-1, l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire au titre des articles L.313-7 ou L.313-8 depuis au moins un an peut, à l'échéance de la validité de cette carte, en solliciter le renouvellement pour une durée supérieure à un an et ne pouvant excéder quatre ans. Cette dérogation est accordée à l'étudiant étranger admis à suivre, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, une formation en vue de l'obtention d'un diplme au moins équivalent au master. Elle peut également être accordée au titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique" en tenant compte de la durée de ses travaux de recherche. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de ces dispositions. Article L313-4-1 (inséré par Loi n 2006-911 du 24 juillet 2006 art. 24 Journal Officiel du 25 juillet 2006) L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-CE définie par les dispositions communautaires applicables en cette matière et accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille ainsi que d'une assurance maladie obtient, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France et sans que la condition prévue à l'article L.311-7 soit exigée: pd4ml evaluation copy. visit http://pd4ml.com 1Une carte de séjour temporaire portant la mention "visiteur" s'il remplit les conditions définies à l'article L.313-6; 2Une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" s'il remplit les conditions définies au I et aux 2, 3ou 5 du II de l'article L.313-7; 3Une carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique" s'il remplit les conditions définies à l'article L.313-8; 4Une carte de séjour temporaire portant la mention "profession artistique et culturelle" s'il remplit les conditions définies à l'article L.313-9; 5Une carte de séjour temporaire portant la mention de l'activité professionnelle pour laquelle il a obtenu l'autorisation préalable requise, dans les conditions définies, selon le cas, aux 1, 2ou 3de l'article L.313-10. Pour l'application du présent article, sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L.262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L.815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L.351-9, L.351-10 et L.351- 10-1 du code du travail. Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance et sont appréciées au regard des conditions de logement. Le caractère suffisant des ressources au regard des conditions de logement fait l'objet d'un avis du maire de la commune de résidence du demandeur. Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l'autorité administrative. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque cet étranger séjourne en tant que travailleur salarié détaché par un prestataire de services dans le cadre d'une prestation transfrontalière ou en tant que prestataire de services transfrontaliers. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. Article L313-5 (Loi n 2006-64 du 23 janvier 2006 art. 24 VI Journal Officiel du 24 janvier 2006) (Loi n 2006-911 du 24 juillet 2006 art. 13 I Journal Officiel du 25 juillet 2006) La carte de séjour temporaire peut être retirée à l'étranger passible de poursuites pénales sur le fondement des articles222-39, 321-6-1, 225-4-1 à225-4-4, 225-4-7, 225-5 à225- 11, 225-12-5 à225-12-7, 311-4(7) et312-12-1 du code pénal. La carte de séjour temporaire peut également être retirée à tout employeur, titulaire de cette carte, en infraction avec l'article L.341-6 du code du travail ainsi qu'à tout étranger qui méconnat les dispositions de l'article L.341-4 du même code ou qui exerce une activité professionnelle non salariée sans en avoir l'autorisation. En outre, l'employeur qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire franais en raison du retrait, prononcé en application des dispositions du deuxième alinéa, de sa carte de séjour temporaire peut, dans les trois années qui suivent cette obligation, se voir refuser le droit d'exercer une activité professionnelle en France. pd4ml evaluation copy. visit http://pd4ml.com La car